In order to make a transfer of a business (“handelszaak”/“fonds de commerce…
L’arrêté royal du 5 septembre 2025 a été publié au Moniteur belge le 15 sep…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
De vaccinatiecampagne draait op volle toeren, waardoor de kans toeneemt dat u als werkgever wordt geconfronteerd met een werknemer die zich (eventueel…
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Les travailleurs jouent un rôle clé en tant que lanceurs d’alerte en divulguant et prévenant les violations à d’importantes législations par l’entrepr…
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For a company to work effectively, an employer needs to be able to rely on committed, motivated and capable employees. Many employers organise mid-yea…
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The Belgian Federal Public Service Employment, Labour and Social Dialogue (FPS) is of the opinion that it would, in principle, not be possible to gran…
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Nous organisons une fête de la liberté liée à un match des Diables Rouges dans nos locaux. Quelles règles observons-nous ? Et à l'air libre ?
Lire plusAs a reminder, in its meeting of 11 May 2021 the Consultative Committee decided that, if there were positive developments in the health situation, it …
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On Friday 4 June 2021, a new Ministerial Decree was published in the Belgian State Gazette that includes new provisions regarding telework. For the ti…
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Nous recevons de plus en plus des questions de clients concernant la possibilité de mettre en place une politique de neutralité ou une politique de di…
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Le 18 mai, un projet de loi a été approuvé par le gouvernement belge pour créer une mobilité (plus) verte en Belgique en (1) promouvant des incitants …
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Wanneer iemand werkt in verschillende landen, denkt men al snel aan detachering. Maar dat is niet altijd het geval. Als een werknemer niet naar een on…
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Recently, the Data Protection Authority (DPA) imposed an administrative fine of EUR 100,000 on a financial institution. It appeared that an employee h…
Lire plusFollowing a new Royal Decree of 11 May 2021 (BSG 14 May 2021), the employer can buy COVID self-tests at pharmacies. The company can provide its p…
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Le 24 mars 2021, la Cour du Travail d'Anvers, division Hasselt, a rendu sa décision attendue de longue date dans l'affaire Plessers. La cour du travai…
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En cas de licenciement d’un travailleur pour motif grave, le courrier de notification du motif grave doit décrire les faits à l’origine du motif grave…
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Zoals de meeste werknemers die in de onderneming een mandaat of een opdracht hebben waarvan de uitoefening de werkgever onwelgevallig zou kunnen zijn,…
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Le gouvernement fédéral a annoncé hier le plan d'été ou la stratégie de sortie. Quatre étapes ont été planifiées, mais ces étapes dépendent du bon dér…
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Post-termination non-compete clauses[1] restricting employees from engaging in competing activities once they have left their employer are a freq…
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Dans deux arrêts rendus le 9 mars 2021, la Cour de justice de l’Union européenne propose des critères afin de déterminer le traitement des servic…
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When an employee takes paid annual holidays – which he has built up during the previous calendar year – the employer will be required to pay (single a…
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A Guide to Compliance is intended to provide companies with a practical guide to help them comply with their obligations under the EU Whist…
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